Bonjour

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 52 85 01240 85 auprès du préfet de région Pays-de-Loire.

1. OBJET ET CHAMP CONTRACTUEL

1.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles RC SERVICES s’engage à vendre une prestation de formation dans le cadre de la formation professionnelle continue.

1.2. Elles s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du client et notamment dans ses conditions générales d'achat.

1.3. Pour certaines formations, des conditions particulières de vente précisent ou complètent les présentes CGV. Les conditions particulières de vente peuvent figurer à la suite des présentes CGV ou sur le devis ou le bon de commande ou être transmises au client en accompagnement de l’un de ces documents. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes CGV, les dispositions des conditions particulières de vente priment.

1.4. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.

1.5. RC SERVICES peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui ont été portées à la connaissance du client avant engagement de sa part et acceptées par ce dernier.

1.6. L’inscription en ligne et à fortiori la participation au stage de formation implique l’acceptation totale des conditions générales de vente par l’entreprise, et le respect par le stagiaire de notre règlement intérieur lors des formations à RC SERVICES.

2. DÉFINITIONS

• Formation inter-entreprises : formation dont le contenu est décrit dans le catalogue réalisée dans les locaux de RC SERVICES ou dans des locaux mis à sa disposition par tout tiers et/ou à distance.
• Formations certifiantes : formation dont le contenu répond à un cahier des charges reposant sur un arrêté;
• Formation intra-entreprise : formation réalisée sur mesure pour le compte d’un client sur le site du client ou dans d’autres locaux ;
• Client : personne morale ou physique qui achète la prestation ;
• Stagiaire : personne physique qui bénéficie de la formation.

3. PRISE EN COMPTE DES INSCRIPTIONS

3.1. Pour les clients personnes morales : l’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part, de l’acompte, s’il y a lieu (montant indiqué sur le devis valant convention de formation) et, d’autre part, de la convention ou du devis valant convention de formation, signé et revêtu du cachet de l’entreprise.

3.2. Pour les personnes physiques : l’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part, de la convention de formation ou du devis valant convention de formation signé et, d’autre part, d’un acompte communiqué sur le programme s’il y a lieu.

4. RESPONSABILITÉ

4.1. Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur applicable aux locaux concernés, lequel est porté à sa connaissance.

4.2. RC SERVICES ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les stagiaires.

4.3. Il appartient au client/stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.

5. PRIX - MODALITES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

5.1. Les prix sont indiqués sur le devis et/ou la convention.

5.2. Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur au jour de l’émission de la facture correspondante.

5.3. Le paiement sera dû à réception de la facture.

5.4. En cas de demande de modification des conventions ou des factures à destination des OPCA, des frais de dossiers seront facturés en supplément à

hauteur de 25 € HT. Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur le devis et/ou la convention.

6. PRISE EN CHARGE PAR UN ORGANISME TIERS

6.1. Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCO...), il appartient au client/stagiaire à exception faite des éleveurs qui bénéficient des fonds VIVEA :

• de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande et du paiement par l’organisme qu’il a désigné ;
• d'indiquer explicitement sur le devis et/ou la convention quel sera l’organisme tiers à facturer, en indiquant précisément son nom et son adresse.

Si le dossier de prise en charge de l'organisme tiers ne parvient pas à RC SERVICES avant le premier jour de la formation, les frais de formation sont intégralement facturés au client. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat est facturé au client.

6.2. Lorsque la formation est prise en charge par le VIVEA, il appartient au client/stagiaire de faire parvenir à RC SERVICES toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la demande de financement pour son compte à savoir :

• Nom et non de jeune fille s’il y a lieu
• Prénom
• Date de naissance
• Adresse postale
• Adresse mail
• Numéro de téléphone

Il complétera le jour de la formation tous documents requis sans pouvoir interdire leur transmission au VIVEA.

6.3. Dans le cas où l'organisme tiers n'accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, un abandon ou pour quelque raison que ce soit, le client est redevable de l’intégralité du prix de la formation, qui lui est donc facturé.

7. PENALITES DE RETARD ET SANCTIONS EN CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT

7.1. Toute somme due à notre société, non payée à son échéance pourra entrainer des pénalités de retard au taux de 9% l’an avec un minimum de 15 € HT jusqu’à l’envoi du premier recommandé. Une pénalité de retard de 25 % du montant hors taxe dû pourra être appliquée en l’absence de règlement une semaine après l’envoi du premier courrier recommandé.

7.2. Une indemnité forfaitaire de 40 euros est due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement, sauf s’il s’agit de particuliers.

7.3. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours calendaires, RC SERVICES se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

8. CONVOVATION ET ATTESTATION DE PRESENCE

8.1. Une lettre de convocation indiquant le lieu exact et les horaires de la formation est adressée au client. RC SERVICES ne peut être tenue responsable de la non réception de celle-ci par les destinataires, notamment en cas d’absence du stagiaire à la formation.

8.2. Une attestation de présence, établie en conformité avec les feuilles d’émargement, est adressée au client et/ou au stagiaire après chaque formation.

9. REFUS DE COMMANDE

Dans le cas où un client passerait une commande, sans avoir procédé au paiement des commandes précédentes, RC SERVICES sera en droit de refuser d’honorer la commande

et de délivrer la prestation de formation concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

10. ANNULATION – REPORT – CESSATION ANTICIPÉE- ABSENCES

10.1. Toute annulation doit faire l’objet d’une demande écrite (e-mail, courrier).

10.2. Par le client personne morale

• Lorsque la demande d’annulation est reçue par RC SERVICES entre 30 et 15 jours calendaires avant le début de la formation, RC SERVICES retient l’acompte.
•  Dans le cas où la demande est reçue entre 15 et 1 jours calendaires avant le début de la formation, RC SERVICES retient l’acompte et facture 50 % du prix total de la formation à titre d’indemnisation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
• Toute annulation à la date du début de la formation ou non présentation du stagiaire entraîne la facturation du prix total de la formation à titre d’indemnisation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
• Une fois la formation commencée, toute annulation ou interruption entraîne la facturation du prix total de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
• Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture. Elles ne peuvent en aucun cas être imputées sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle.

10.3. Par le client personne physique

• Lorsque la demande d’annulation est reçue par RC SERVICES après l’expiration du délai de rétractation et avant le début de la formation, la RC SERVICES retient l’acompte s’il y a lieu, sauf cas de force majeure.
• Une fois la formation commencée, lorsque, par suite de cas de force majeure, le client personne physique est dans l'impossibilité de poursuivre la formation, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées. En l’absence de force majeure, une fois la formation commencée, toute annulation, abandon ou interruption entraîne la facturation du prix total de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
• Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture.

10.4. RC SERVICES se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation si le nombre minimal de participants n’est pas atteint.

• En cas d’annulation par RC SERVICES, les sommes versées sont remboursées au client.
• En cas de report, RC SERVICES propose de nouvelles dates : si le client les accepte, les sommes déjà versées sont imputées sur le prix de la nouvelle session de stage ; si le client les refuse, ces sommes lui sont remboursées.
• En cas de cessation anticipée de la formation par RC SERVICES pour un motif indépendant de sa volonté, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
• Dans tous les cas, l’annulation ou le report de la formation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
• L’organisme de formation se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation, de modifier le lieu de son déroulement ou le choix des animateurs, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent. RC SERVICES informe l’organisation signataire du contrat a minima 3 jour ouvrés avant le début de la formation. Ce délai est applicable sauf cas de force majeure.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

RC SERVICES est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des formations qu’elle propose à ses clients. Tous les contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, …), utilisés dans le cadre des formations, appartiennent à titre exclusif RC SERVICES. Toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation non expressément autorisée par la RC SERVICES est illicite et pourra donner à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle.

12. CONFIDENTIALITÉ

RC SERVICES, le client et le stagiaire s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et documents, quelles que soient leur forme et leur nature (économiques, techniques, commerciaux, …), auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

13. INFORMATIQUE ET LIBERTES

Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à RC SERVICES en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de RC SERVICES pour les besoins desdites commandes. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à RC SERVICES.

14. COMMUNICATION

Le client autorise expressément RC SERVICES et ses filiales à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

15. DROIT APPLICABLE-TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Toutes les contestations relatives aux ventes de biens et services conclus par RC SERVICES, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige relatif aux contrats ou conventions de formation fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut la partie la plus diligente saisira le tribunal compétent qui dans le cas présent est celui de la Roche sur Yon (85).

16. RELATION CLIENTS

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser au Service Client 02 51 91 55 98, du lundi au vendredi, de 9h00 à 17h30 ou transmettre un courriel à formation@rcservices.fr